Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection est classé dans le groupe II.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.