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LEGITEXT000005619847 FR

Décret n°95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-1208 1995-11-14

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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