Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée

L'article 17 de l'arrêté du 11 octobre 1926 susvisé est ainsi rédigé

"Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."

Art. 2.

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.