LEGITEXT000005619822
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Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-1203 1995-11-06
Art. 1 Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1203 1995-11-06
Art. 2 Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
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L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Decret 95-1203 1995-11-06
Art. 3 Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
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Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
Decret 95-1203 1995-11-06
Art. 4 Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.