Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer

Au sens du présent arrêté, on entend par "entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer" toute introduction en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne ou toute importation en provenance de pays tiers.

Par dérogation à l'interdiction d'entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, mentionnée à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé, une autorisation peut être délivrée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).

En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, l'autorisation d'entrée est délivrée exclusivement pour du matériel végétal de bananiers sous forme stricte de vitroplants non réacclimatés et de "semences artificielles" à l'exclusion de toute autre plante cultivée in vivo, sous réserve que l'opération satisfasse aux exigences

- du cahier des charges relatif aux obligations incombant à l'établissement producteur de vitroplants et/ou de "semences artificielles" de bananiers pour l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

- et du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de vitroplants et/ou de "semences artificielles" dans les départements d'outre-mer.

Ces cahiers des charges sont disponibles auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

La demande d'autorisation doit être formulée par l'utilisateur des vitroplants et/ou de "semences artificielles" et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt du département concerné au moins trois mois avant l'entrée envisagée du matériel végétal.

Cette autorisation est accordée après vérification du respect par l'établissement fournisseur des exigences du cahier des charges relatif à la production de vitroplants et/ou de "semences artificielles" de bananiers, et après engagement de l'établissement réceptionnaire à effectuer le sauvetage et le grossissement de ce matériel végétal conformément aux exigences du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de ce même matériel végétal.

Cette autorisation est accordée pour un ou des cultivar(s) déterminé(s) produit(s) par un fournisseur identifié, pour une ou plusieurs entrées, une quantité donnée et une durée n'excédant pas douze mois.

Les dépenses de toute nature afférentes aux contrôles prévus par ces cahiers des charges sont à la charge du demandeur.

L'autorisation d'entrée de matériel végétal de bananiers est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.