LEGITEXT000005619796
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Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-1186 1995-11-06
Art. 1 Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
Decret 95-1186 1995-11-06
Art. 2 Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Decret 95-1186 1995-11-06
Art. 3 Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.