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Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés
Texte législatif (2 Articles)
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes
La part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie ;
La part des demandes portant de 601 à 1 200 titres sera servie à 60,25 p. 100 ;
La part des demandes portant de 1 201 à 7 000 titres sera servie à 22,87 p. 100 ;
La part des demandes portant de 7 001 à 28 250 titres sera servie à 5 p. 100 ;
La part des demandes supérieure à 28 250 titres ne sera pas servie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.