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Arrêté du 20 octobre 1995 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Texte législatif (4 Articles)
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants
(A) : Gardes.
(B) : Demi-gardes.
!-----------------------------------!
!Taux à compter du 1er novembre 1995!
! (en francs) !
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!Permanence à l'hôpital pendant une!
!nuit, pendant la journée d'un !
!dimanche ou d'un jour !-----!-----!
! férié ! A ! B !
!-----------------------!-----!-----!
!Interne de 3e et 4e ! 569 ! 285 !
! année ! ! !
!-----------------------!-----!-----!
!Interne de 1re et 2e ! ! !
!année et résident en ! 456 ! 228 !
!médecine ! ! !
!-----------------------!-----!-----!
!Etudiant désigné pour ! ! !
!occuper provisoirement ! 375 ! 188 !
!un poste d'interne ! ! !
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En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder
Interne de troisième et quatrième année : 11 380F
Interne de première et deuxième année et résident en médecine
9 120F
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
7 500F
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1995.
Art. 4.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.