LEGITEXT000005619729
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Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-10-24
Art. 1 Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-10-24
Art. 2 Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.