Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT DONNER DROIT

AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

I. - Corps des commandants et officiers de paix

de la police nationale

Chef de service opérationnel.

Chef de bureau opérationnel.

Adjoint au chef de service ou de bureau opérationnels.

Chef opérationnel.

Adjoint opérationnel.

Chef délégation C.R.S.

Adjoint au chef délégation C.R.S.

Commandant Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.

Responsable d'un service de formation.

Formateur conseil.

II. - Corps des inspecteurs de la police nationale

Chef de circonscription.

Chef de groupe technique ou opérationnel.

Chef d'unité de police judiciaire.

Chef de service départemental.

Chef de poste.

Chef de brigade.

Chef de groupe liaison et documentation.

III. - Corps des gradés et gardiens de la paix

de la police nationale

Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité particulièrement importante.

Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.

Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.

Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections, districts...

Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections, districts...

Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.

Chef du service général en compagnie.

Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation routière.

Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.

Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service central.

Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.

Adjoint au chef de centre de formation.

Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.

Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.

Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.

Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.

Responsable d'unité aux services techniques.

Technicien spécialisé.

IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale

Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité particulièrement importante.

Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.

Assistant officier de quart à Roissy et Orly.

Assistant officier de quart.

Responsables d'unités pédagogiques ou d'encadrement dans les services de formation.

Chef de groupe de documentation opérationnelle.

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.