FR
Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté conservée
5e
Egale ou supérieure à 1 an.
6e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois.
5e
Inférieure à 1 an.
5e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
4e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
3e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
3e
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
2e
Inférieure à 1 an 6 mois.
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
1er
Inférieure à 2 ans.
1er
Ancienneté acquise.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Echelon
Ancienneté
Echelon
5e échelon
Egale ou supérieure à 1 an.
6e échelon
5e échelon
Inférieure à 1 an.
5e échelon
4e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e échelon
4e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
3e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e échelon
3e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
2e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
3e échelon
2e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois.
2e échelon
1er échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e échelon
1er échelon
Inférieure à 2 ans.
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.