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LEGITEXT000005619689 FR

Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux épreuves concernant le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-08-16
Art. 1 Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux épreuves concernant le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat Ouvrir la source officielle

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.

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