LEGITEXT000005619685

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Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale

30 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (30)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

Texte législatif (30 Articles)

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 1 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 2 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 3 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 4 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 5 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 6 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 7 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 8 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 9 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 10 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 11 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 12 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 13 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 14 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 15 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 16 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 17 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 18 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 19 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 22 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 23 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 24 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 25 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 26 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 27 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 28 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 29 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.

Decret 95-1116 1995-10-19

Art. 30 Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.