LEGITEXT000005619664
FR
FR
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-10-09
Art. 1 Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 47 477 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Arrete 1995-10-09
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
Art. 2.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.