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LEGITEXT000005619659 FR

Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

20 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Decret 95-1110 1995-10-17

L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

Decret 95-1110 1995-10-17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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