LEGITEXT000005619658
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Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1111 1995-10-18
Art. 1 Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais
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La cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Decret 95-1111 1995-10-18
Art. 2 Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.