Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour l'application des dispositions des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 du code de la sécurité sociale, le classement des établissements est effectué selon la nomenclature des risques figurant en annexe et dans les conditions suivantes : I. – En ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui du bâtiment et des travaux publics : 1° Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement. En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important. Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit comité ; 2° L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles D. 242-6-11, D. 242-6-12 ou D. 242-6-13 en fonction de l'effectif de salariés de l'établissement ainsi constitué. La limite prévue à l'article D. 242-6-20 pour les taux de cotisations dus pour les dockers maritimes susvisés est fixée à 35 %. II. – En ce qui concerne les activités relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise : 1° L'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics dont l'activité relève d'un même numéro de risque ; 2° L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins ou des services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risque ; 3° L'ensemble des salariés occupant des fonctions qui répondent aux conditions énumérées au III ci-dessous. La tarification des chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui des industries du bâtiment et des travaux publics est déterminée d'après les dispositions fixées pour les établissements rattachés auxdits comités. III. – Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements dont le taux est fixé en application de l'article D. 242-6-14. Le taux applicable est calculé, le cas échéant, en application des dispositions prévues à l'article D. 242-6-17.

Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1° et 2° ci-dessous

1° Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L. 1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 1251-16 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée ; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article ;

2° Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2°) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.

Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les vendeurs à domicile autres que ceux visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”.

Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” accessible sur le portail : “ www.net-entreprises.fr”, la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Les articles R. 53-1 et R. 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

II.-L'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” entraîne l'application d'une pénalité

1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” est constatée.

En l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels”, les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale sont notifiées

1° Par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises mentionnées au 1° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement.

2° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions.

III.-Toute décision, autre que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du même code, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine

1° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;

2° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ;

3° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque doit adresser sa demande à la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le quatrième trimestre de l'année civile en cours pour une application au 1er janvier de l'année civile suivante.

L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notification du taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

des industries de la métallurgie Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT

Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.

27.1ZF

6,5

Métallurgie de métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier. 27.4CH

4,4

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

27.5EB

5,9 Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages. 28.1AD

4,7 Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé. 28.1CB 3,1 Chaudronnerie et soudure. 28.3CG 4,7 Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. 28.3CH 3,5

Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.

28.4AD

3,6

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs estampeurs. Décolletage.

28.4BI

3,3

Traitement et revêtement des métaux.

28.5AA

3,7

Mécanique industrielle.

28.5DA

3,6

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

28.5DF

2,3

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

28.5DG

4,0

Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention. (1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc. 28.6DF

2,5 Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs. 28.6FB 2,6 Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique. 29.1AF

2,3 Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.

29.1FB

2,2

Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques. 29.2FI 3,1 Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole. 29.3DC 2,9 Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers. 31.2AG 2,3 Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes. 32.1BC 1,3 Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce). 33.1BC

1,7 Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. 33.2BK 1,6

Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.

34.1ZE

2,4 Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. 34.2AB

4,6

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis.

34.3ZE

2,4

Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).

35.1BF

6,5

Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements. 35.3BC 1,3

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.

45.3AA

3,10

Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception du 50. 2ZH et du 34. 1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.

50.1ZF

2,6 Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. 50.2ZH 3,6

(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc. . TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES pour les industries du bâtiment et des travaux publics Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT

Personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP.

00.00A

1,0

Terrassement courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.1AA

4,8

Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle

45.2BE

8,3 Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux)

45.2CD

5,9 Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs

45.2ED

6,0

Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.

45.2JD

10,2

Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). - Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).

45.2PB

4,2

Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.

45.3AF

4,4

Travaux de menuiserie extérieure.

45.4CE

6,8

Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs)

45.4LE

6,4

Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics

45.5ZB

5,5

Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.)

74.2CE

1,1

Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance, soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1).

75.3CA

6,9 TC

Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance, soit par des employeurs : autres activités.

75.3CB

4,2 TC

Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

91.1AA

0,5 TC

(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.2BD, 45.1DB, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2 FA, 45.2PB, 45.2UD.

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT

Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.

22.2CD

2,0 Traitement des déchets, des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. 37.1ZF 4,8

Agents statutaires des industries électriques et gazières (1)

40.1ZE

0,2 TC

Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1).

40.1ZF

2,2 TC

Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.

40.3ZE

2,2

Captage, traitement et distribution de l'eau.

41.0ZA

1,9

Transport ferroviaire : personnel contractuel SNCF.

60.1ZA

1,6 TC

Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.

60.2BD

3,2

Téléphériques, remontées mécaniques.

60.2CA

3,2

Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeurs. 60.2MG 5,7

Déménagement et garde-meubles.

60.2NA

7,6

Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.

62.1ZC

1,9 Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant, quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises, à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro 63.1AB. 63.1AZ

35,0

Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.

63.1BE

6,1

Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.

63.1EE

3,4

Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.

63.2CF

2,1

Agences de voyage. Offices de tourisme.

63.3ZC

1,1

Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.

63.4AA

4,3

Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitations d'ouvrages routiers à péage.

63.4CI

1,8

Services postaux et financiers.

64.1AA

2,6 TC

Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.

64.1CA

4,0

Télécommunications nationales.

64.2AA

1,0 TC

Activités de télécommunications hors télécommunications nationales, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques.

64.2BA

1,0

Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse, y compris journalistes et photographes indépendants.

74.4BB

1,4

Transports de fonds et services sécurisés.

74.6ZB

4,1

Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires, y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.

74.7ZE

4,2

Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.

74.8GB

2,0

Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

75.3CC

0,5 TC

Ambulances.

85.1JA

3,8

Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74. 7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.

90.0AA

3,6

Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage. 90.0BF 4,3 Caisse des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). 91.1AE 0,5 TC Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. 91.3EA 1,4 TC

Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc. Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.

92.1CC

1,4

Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

92.3AD

1,8 TC

Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).

92.6AA

1,7

Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.

92.6CG

1,4 TC

Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (5) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. 92.6CH

6,8

Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (5), arbitres et juges.

92.6CI

2,2

Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).

92.7AB

1,6

Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs. (6)

92.7CC

2,6

(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. (2) (Supprimé) (3) (Supprimé) (4) (Supprimé) (5) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé. (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES pour les services, commerces et industries de l'alimentation Nature du risque Code risque Taux net de

cotisation AT

Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer.

01.1AA

3,6 Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. 15.1AE 6,2 Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. 15.1EC

4,9

Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. 15.5CC 2,7 Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.

15.8AC

4,0

Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.

15.8CD

2,3

Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. 15.9SC 2,0 Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. 51.1NB

1,1

Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. 51.3TC 2,8

Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.

52.1BC

2,6

Grande et moyenne distribution et Drive-vente par automate. 52.1FB 3,3

Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception.

52.2CB

3,3

Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.

55.2EC

2,5

Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.

55.3AC

2,3

Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.

55.3BC

2,2

Restauration collective.

55.5AA

3,5

Entreposage frigorifique.

63.1DA

4,1

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques. 11.1ZC 2,1 Production et transformation de matières nucléaires.

23.3ZA

1,4

Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol. 24.1GN 3,0 Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives. 24.3ZC 2,8 Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras. 24.4CC 1,7 Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution. 25.1AC 3,1 Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.

25.2HK

3,2

Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques. 73.1ZB

1,4

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT

Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.

14.1AH

4,3

Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

14.5ZM

3,2

Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates...).

17.1KB

3,9

Fabrication de tissu et articles textiles.

17.2AC

4,0 Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers

17.7AB

2,5

Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.

18.2CB

2,5

Maroquinerie.

19.2ZH

2,5

Chaussure. Cuirs et peaux.

19.3ZL

5,0

Scieries, y compris prestations de services abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.

20.1AF

6,3

Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.

20.1BB

4,4

Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.

20.3ZF

4,2

Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.

20.4ZI

5,5

Production et transformation des pâtes à papier et carton.

21.2BD

3,0

Fabrication, façonnage et travail technique du verre.

26.1EE

4,0

Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.

26.2AG

5,1

Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.

26.2AH

3,4

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.

26.2CA

5,5

Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.

26.5AB

3,3

Fabrication de produits en béton.

26.6AA

6,0

Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre) (1).

26.6EB

2,9

Fabrication de produits en fibre-ciment.

26.6JB

95,0

Fabrication et pose de produits de marbrerie.

26.7ZD

6,2

Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.

35.1EB

5,0

Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.

36.1GC

4,2

Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.

36.1MD

4,0

Commerce du bois.

51.5EG

3,9

Autres industries du cuir.

52.7AC

1,8

Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis. (2)

71.4AC

4,2

Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.

93.0BA

2,5

(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et de canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics. (2) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

des commerces non alimentaires Nature du risque Code risque Taux net de

cotisation AT Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. 50.3AD 2,1

Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.

50.5ZB

2,7

Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire 51.IRB 1,1

Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.

51.5CC

2,7

Commerce de gros de matériaux de construction.

51.5FA

2,4

Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. 51.6GC 1,3 Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. 51.6KC 1,7 Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.

51.6LC

1,7

Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. 51.6NC 2,6 Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. 52.3AC 1,3 Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. 52.4CD 1,8 Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. 52.4HC 2,4 Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. 52.4LA

1,9

Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m²). 52.4PB 2,9 Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles 52.4WA 1,6 Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. 52.4XB 2,4 Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m 2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. 52.4ZD 1,8 Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. 70.3AD 1,5

Concierges et employés d'immeubles.

70.3CB

2,9 TC

Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements (1).

71.4AB

2,4

(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC).

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

pour les activités de services I Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT

Organismes et auxiliaires financiers. - Bourse de commerce.

65.1AB

1,0 TC

Assurances et auxiliaires d'assurances.

66.0AB

1,1 TC

Travaux informatiques à façon.

72.3ZA

1,1

Etablissements de recherche scientifique et technique.

73.1ZE

1,2 Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs. 74.1GB 1,0

Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.

74.1GD

1,0 TC

Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.

74.1JB

1,0

Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).

74.2CB

1,1 TC

Bureaux d'essais, bancs d'essais.

74.3BA

1,4

Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

75.1AE

1,7

Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France.-Organismes internationaux.-Service des armées alliées.

75.1AG

1,2 TC

Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales...), y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.

75.1BA

1,7

Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.

75.1BB

1,7

Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.

75.1CA

1,2

Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. 75.2EE 1,5 TC

Activités générales de sécurité sociale.

75.3AA

1,3 TC

Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.

75.3BB

1,1TC

Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.

80.1ZA

1,5 TC

Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.

80.2AA

0,0026 TC

Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.

80.2CA

0,0143 TC

. TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

pour les activités de services II Nature du risque Code risque Taux net de

cotisation AT

Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).

74.5BC

1,1

Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1).

74.5BD

3,1

Travail temporaire : personnel de bureau et personnel médical (1).

74.5BE

1,1

Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).

74.6ZA

2,8

Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.

74.7ZF

4,1

Entreprises de conditionnement non spécialisées.

74.8DA

3,7

Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. 74.8KC

1,4

Services de soins privés, médicaux exclusivement à domicile.

85.1AC

2,4

Etablissements de soins privés, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).

85.1AD

2,4

Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).

85.1CB

1,4

Cabinets de soins : médicaux et dentaires.

85.1CD

1,4

Cabinets d'auxiliaires médicaux.

85.1GA

2,4

Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.

85.1KA

1,4

Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.

85.2ZB

2,4

Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).

85.3AB

3,3 TC

Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).

85.3AC

3,3 TC

Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

85.3AD

3,3 TC

Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2).

85.3AE

3,3 TC

Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.

85.3BA

3,3 TC

Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.

85.3HA

2,32 TC

Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.

85.3HB

2,0 TC

Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).

85.3KL

3,5 TC

Caisses de congés payés (en ce qui concerne le personnel qu'elles emploient).

91.1AB

1,4 TC

Ordres. Syndicats et organisations professionnelles, économiques, religieuses, philosophiques, politiques. Autres services fournis à la collectivité. 91.3EH 1,4 TC Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. 93.0DB

2,0

Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires. (3) 93.0HB 3,0 Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). 93.0NC 3,8

(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupants, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs... à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre. . CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT

Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).

51.1TG

1,3 TC

Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

51.1TH

1,1 TC

Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.

52.4RB

1,9 TC

Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.

52.6GA

1,6 TC

Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 1522-3 du code du travail.

74.1GC

2,32 TC

Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.

85.3CA

1,0 TC

Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).

95.0ZA

2,1 TC

Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.

95.0ZC

1,0 TC

Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). 95.0ZD

8,3 TC

. CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-21 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET À L'ARTICLE 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Nature du risqueCode risque Taux net de cotisation AT

Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.

00.00B

1,0