LEGITEXT000005619641
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Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1107 1995-10-13
Art. 1 Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1107 1995-10-13
Art. 2 Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.