LEGITEXT000005619636
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Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1100 1995-10-11
Art. 1 Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Decret 95-1100 1995-10-11
Art. 2 Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.