LEGITEXT000005619629
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Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-09-25
Art. 1 Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte
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Il est créé au sein de la collectivité territoriale de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
Arrete 1995-09-25
Art. 2 Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte
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Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.