Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant prévus à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé sont fixés comme suit

1° Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants ;

2° Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.

La prise en compte des caractéristiques démographiques, géographiques, ou d'équipement sanitaire, ou de phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ainsi que, le cas échéant, de l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé, peut conduire, dans certains départements, le préfet à retenir un nombre de véhicules pouvant être supérieur ou inférieur de 10 p. 100 au plus à celui résultant de l'application des indices mentionnés à l'article 1er.

Les populations prises en compte sont celles du dernier recensement général ou complémentaire effectué.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.