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Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des assurés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fiamad, dont la finalité est la gestion des ressortissants du régime obligatoire militaire de sécurité sociale (personnels militaires, retraités et personnels fonctionnaires de la caisse).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité de l'assuré (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse) ;
- au Répertoire national d'identification des personnes physiques (demandes d'identification) ;
- à la situation familiale ;
- à la situation militaire (service national) ;
- à la vie professionnelle (armée, position administrative, unité et adresse d'affectation, matricule, contrat initial, date d'entrée au service) ;
- à l'assurance maladie (numéro de sécurité sociale, précédente caisse d'affiliation, date d'effet d'affiliation et durée, régime d'affiliation, numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques du conjoint décédé, qualité du bénéficiaire, rang, date de naissance, sexe).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- les assurés ;
- l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels) ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les services de la C.N.M.S.S.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division Identification), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.