LEGITEXT000005619577
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Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1079 1995-10-04
Art. 1 Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1079 1995-10-04
Art. 2 Décret n°95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.