LEGITEXT000005619569
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Décret n°95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1074 1995-09-29
Art. 1 Décret n°95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
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Le décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.
Decret 95-1074 1995-09-29
Art. 2 Décret n°95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.