LEGITEXT000005619563
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Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-1076 1995-10-04
Art. 1 Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
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Il est supprimé un emploi de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B - E) auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Decret 95-1076 1995-10-04
Art. 2 Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1076 1995-10-04
Art. 3 Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
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Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.
Decret 95-1076 1995-10-04
Art. 4 Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.