LEGITEXT000005619558
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Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1072 1995-09-28
Art. 1 Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1072 1995-09-28
Art. 2 Décret n°95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.