LEGITEXT000005619555
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Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
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Les chapitres IV, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Arrete 1995-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.