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LEGITEXT000005619528 FR

Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 95-1059 1995-09-25

Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le contrôleur financier près le ministre chargé de l'aviation civile.

Decret 95-1059 1995-09-25

Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale Fonds de péréquation des transports aériens sont exécutées, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre chargé de l'aviation civile.

Decret 95-1059 1995-09-25

L'agent comptable du Fonds de péréquation des transports aériens tient la comptabilité des opérations du fonds dans la comptabilité de l'Etat.

Decret 95-1059 1995-09-25

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Decret 95-1059 1995-09-25

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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