LEGITEXT000005619504
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Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-1052 1995-09-25
Art. 1 Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1052 1995-09-25
Art. 2 Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
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Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.
Decret 95-1052 1995-09-25
Art. 3 Décret n°95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.