LEGITEXT000005619499
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Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-09-11
Art. 1 Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-09-11
Art. 2 Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.