LEGITEXT000005619498
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Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-09-07
Art. 1 Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
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La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts.
Arrete 1995-09-07
Art. 2 Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
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En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
Arrete 1995-09-07
Art. 3 Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.