LEGITEXT000005619480
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Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1036 1995-09-14
Art. 1 Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
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L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.
Decret 95-1036 1995-09-14
Art. 2 Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.