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Arrêté du 23 août 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé de gestion des horaires de travail du personnel
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des horaires de travail du personnel.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes
- nom ;
- prénom ;
- numéro de badge ;
- matricule.
Les destinataires de ces informations sont
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- le service du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.