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LEGITEXT000005619453 FR

Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-1019 1995-09-15

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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