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Arrêté du 30 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables du centre d'exploitation statistique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Est autorisée la mise en oeuvre par le Centre d'exploitation statistique d'un système de gestion automatisée.
Le traitement a pour finalité la gestion des horaires variables des personnels.
Les informations saisies sont
- le numéro du badge ;
- le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du badge ;
- l'intitulé de son service et sa fonction ;
- le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine ;
- les heures d'entrée et de sortie ;
Ces informations seront conservées pendant une année.
Les destinataires des informations saisies sont le secrétariat et le chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.