LEGITEXT000005619443

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Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 1 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 2 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 3 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 4 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 5 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 6 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 7 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 8 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 9 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-1017 1995-09-14

Art. 10 Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.