LEGITEXT000005619440
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Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-1016 1995-09-13
Art. 1 Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Decret 95-1016 1995-09-13
Art. 2 Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Art. 3 Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Decret 95-1016 1995-09-13
Art. 4 Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.