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LEGITEXT000005619434 FR

Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-1009 1995-09-12

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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