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LEGITEXT000005619432 FR

Décret n°95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-1008 1995-09-13

La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation.

Decret 95-1008 1995-09-13

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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