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LEGITEXT000005619422 FR

Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-08-24

La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/27 intitulée " Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Nota. - Le texte de la réglementation susmentionnée, qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 79) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est fondé sur la norme ETS 300-020-3 disponible à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 42-91-55-33).

Arrete 1995-08-24

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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