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LEGITEXT000005619418 FR

Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-1005 1995-09-05
Art. 2 Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport Ouvrir la source officielle

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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