LEGITEXT000005619409
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Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 95-1002 1995-09-08
Art. 1 Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1002 1995-09-08
Art. 2 Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
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Decret 95-1002 1995-09-08
Art. 3 Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
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Decret 95-1002 1995-09-08
Art. 4 Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 95-1002 1995-09-08
Art. 5 Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.