LEGITEXT000005619386
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Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 95-995 1995-09-05
Art. 1 Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
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Decret 95-995 1995-09-05
Art. 2 Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
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Decret 95-995 1995-09-05
Art. 3 Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
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Decret 95-995 1995-09-05
Art. 4 Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
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Decret 95-995 1995-09-05
Art. 5 Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
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Decret 95-995 1995-09-05
Art. 6 Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.