LEGITEXT000005619384
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Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-998 1995-08-25
Art. 1 Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-998 1995-08-25
Art. 2 Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.