Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

Aux personnes

- identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;

- numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;

- habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;

- vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;

Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements

- nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;

- habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;

- officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée

- pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;

- pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

- les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ;

- les agents de sécurité des sociétés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.