LEGITEXT000005619371
FR
Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 95-993 1995-08-28
Art. 1 Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-993 1995-08-28
Art. 2 Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-993 1995-08-28
Art. 3 Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-993 1995-08-28
Art. 4 Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-993 1995-08-28
Art. 5 Décret n°95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.