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LEGITEXT000005619369 FR

Arrêté du 24 août 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1995-08-24

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E.

L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.

Arrete 1995-08-24

Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.

Arrete 1995-08-24

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Arrete 1995-08-24

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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