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LEGITEXT000005619351 FR

Décret n°95-981 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-981 1995-08-25

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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