LEGITEXT000005619344
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Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1995-08-23
Art. 1 Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
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Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit
Yvelines (78) ;
Essonne (91) ;
Hauts-de-Seine (92) ;
Seine-Saint-Denis (93) ;
Val-d'Oise (95) ;
Corse-du-Sud (2 A) ;
Haute-Corse (2 B).