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LEGITEXT000005619343 FR

Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-08-18

Le bureau de police de Villeneuve-la-Garenne (circonscription de Gennevilliers) est transformé en commissariat subdivisionnaire.

Arrete 1995-08-18

Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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