LEGITEXT000005619343
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Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-08-18
Art. 1 Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire
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Le bureau de police de Villeneuve-la-Garenne (circonscription de Gennevilliers) est transformé en commissariat subdivisionnaire.
Arrete 1995-08-18
Art. 2 Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire
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Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.